Sanctionnée pour ne pas avoir accompli son “devoir conjugal”, elle poursuit la France en justice

Mercredi 17 mars 2021, Mediapart révèle qu’une femme de 66 ans a décidé de poursuivre la justice française devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Deux ans plus tôt, elle avait été condamnée (dans le cadre de son divorce) pour avoir refusé d’avoir des rapports sexuels avec son mari. Plusieurs associations féministes la soutiennent dans sa démarche.

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C’est une affaire qui laisse véritablement sans voix. Non, vous ne rêvez pas : nous sommes bien en 2021. Dans un article publié mercredi 17 mars, Mediapart révèle qu’une femme attaque la justice française devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour “ingérence dans la vie privée” et “atteinte à l’intégrité physique”. La raison ? Dans le cadre de son divorce en 2019, Barbara – prénom modifié pour préserver son anonymat – a été sanctionnée par la Cour d’appel de Versailles… parce qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux. Les juges avaient en effet prononcé un divorce “à ses torts exclusifs”, estimant que ces faits constituaientune violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune”. Une décision validée ensuite par la Cour de cassation.

Les associations féministes soutiennent cette démarche

C’est une condamnation d’une autre époque. Elle me scandalise. Je la vis comme un déni de justice”, explique la femme de 66 ans auprès de nos confrères. Pour elle, cette sanction s’inscrit clairement “dans la culture du viol, qui est encore très présente dans les esprits, au point que les juges la reconnaissent comme juste. […] La justice fait régresser le droit des personnes à disposer de leur corps. Voilà pourquoi il est nécessaire de la contester.” Le 5 mars 2021 – avec le soutien de plusieurs associations féministes – Barbara a donc saisi la CEDH dans le but de faire condamner la France. Ses avocates, Lilia Mhissen et Delphine Zoughebi, dénoncent une décision “moyenâgeuse” et “scandaleuse” dans les colonnes de Mediapart. De leur côté, la Fondation des Femmes et le Collectif féministe contre le Viol rappellent dans un communiqué de presse que “le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle. Elles ajoutent par ailleurs que “laisser perdurer le devoir conjugal, c’est maintenir un outil d’intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs au sein du couple et nier l’existence, dans notre code pénal, du crime aggravé de viol conjugal.”

Que dit véritablement la loi sur le devoir conjugal ?

Comme l’expliquent les deux associations, cette vision archaïque du mariage a été abolie en France le 5 septembre 1990 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Une décision suivie cinq ans plus tard par la Cour européenne, à la suite d’une condamnation du Royaume-Uni pour ce motif. Le code civil, qui régit le mariage, n’impose d’ailleurs aucune obligation de rapports sexuels entre deux époux. “Les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles. […] Il a fallu des années de lutte pour en finir avec la zone de non-droit que représentait le lit conjugal, où l’on sait que se produisent la majorité des viols, rappellent la Fondation des Femmes et le Collectif féministe contre le Viol. Et de conclure : “La condamnation de la France permettrait enfin de garantir le respect de la vie privée et de l’intégrité physique des femmes, y compris dans le mariage.”

[COMMUNIQUE DE PRESSE] La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

📢 “Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle.” pic.twitter.com/YKlVIptPgL

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