Chèque rejeté, prélèvement refusé… : attention aux frais bancaires !

Un prélèvement ou un chèque refusé, un découvert non autorisé… entraînent des paiements de frais, parfois plafonnés.

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Lorsqu’un paiement est rejeté pour défaut de provision, la banque peut facturer au titulaire du compte des frais d’un montant variable, et parfois encadré. Et si l’établissement accepte néanmoins l’opération, il peut prélever une “commission d’intervention”, en plus des agios sur le découvert.

A chaque banque ses tarifs

Les montants des frais pour incident bancaire sont libres et diffèrent selon les établissements. Ils sont obligatoirement indiqués sur leurs documents d’information tarifaire. “Ils figurent aussi sur le comparateur public en ligne, Tarifsbancaires.gouv.fr“, précise Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’INC, l’institut national de la consommation (Incconso.fr).

Des montants réglementés

Les frais appliqués à certaines opérations sont toutefois plafonnés par la loi. Ainsi, le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50€ ne peut être facturé plus de 30€, plus de 50€ pour un chèque d’un montant supérieur. En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, le montant des frais, dans tous les cas, ne doit pas dépasser 20€.

Opération débitrice permise… et facturée

Si la banque accepte le paiement qui met votre compte à découvert (ou au-delà de votre découvert autorisé), elle peut facturer des agios au taux prévu dans ses tarifs. Mais aussi appliquer une “commission d’intervention”, autrement dit des frais forfaitaires, limités à 8€ par opération et 80€ par mois.

Clients fragiles protégés

Ces plafonds sont abaissés à 4€ par opération et 20€ par mois pour les clients engagés dans une procédure de surendettement, inscrits pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques ou ayant connu au moins cinq incidents de paiement le même mois. Ils doivent enfin avoir souscrit une “offre spécifique clients fragiles” (OCF), obligatoirement proposée par tous les établissements.

A savoir. Les clients fragiles qui ne bénéficient pas de l’OCF peuvent désormais prétendre à des frais plafonnés à 25€ par mois durant trois mois. «”Attention, cette offre est soumise à deux conditions : il ne suffit pas d’avoir des incidents de paiement, il faut aussi remplir une condition de revenus, laissée à l’appréciation des banques“, souligne Corinne Lamoussière-Pouvreau.

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