Loi bioéthique : les enfants de couples lesbiens nés de PMA reconnus avant la naissance

L’examen de la loi bioéthique a débuté le 10 septembre. La veille, la ministre de la Justice a précisé que les enfants de couples lesbiens nés de PMA seront déclarés avant la naissance. Par ailleurs, une future circulaire souhaiterait la reconnaissance des enfants nés de GPA à l’étranger.

Lundi 9 septembre, au soir, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet a effectué quelques retouches au texte initial de la loi de bioéthique, dont l’examen en commission spéciale a commencé le lendemain. 

La ministre a notamment apporté des modifications aux dispositions concernant les enfants de couples lesbiens nés par Procréation Médicalement Assistée (PMA), tandis qu’une future circulaire prévoirait une reconnaissance simplifiée des enfants nés d’une GPA à l’étranger. 

Le 24 septembre prochain, le texte sera débattu en première lecture à l’Assemblée nationale, et ce, jusqu’au 9 octobre.

Tous les enfants issus d’une PMA reconnus avant la naissance

Désormais, les couples de lesbiennes, mariées ou non, dont les enfants sont issus d’une PMA, devront les reconnaître avant la naissance, devant notaire. Ce que peuvent déjà faire les couples hétérosexuels non-mariés et mariés.

Jusqu’alors, le texte prévoyait que les couples lesbiens devraient signer une “déclaration commune anticipée de volonté” devant notaire, transmise ensuite à l’officier d’état-civil seulement après la naissance de l’enfant pour établir la maternité des deux femmes. 

L’acte intégral de naissance ne mentionnera pas le recours à une PMA, a déclaré Nicole Belloubet, contrairement à ce que était initialement prévu.

Un seul article du Code civil pour la PMA

Nicole Belloubet a également déclaré que cette mesure de filiation des enfants de couples de lesbiennes ferait partie du même article du Code civil que celle des enfants de couples hétérosexuels né par PMA. 

Le texte initial prévoyait la création d’un article distinct. La ministre a expliqué que cela “a pu laisser craindre que nous entendions enfermer les couples lesbiens dans un cadre juridique à part.”

L’association SOS homophobie s’est réjouie de cette révision du texte : “Le projet de loi relatif à la bioéthique vise à corriger vingt-cinq ans d’une inégalité et doit donc veiller à ne pas en créer de nouvelles.”

Une meilleure reconnaissance des enfants nés de GPA à l’étranger ?

Selon les informations de l’AFP, le ministère de la Justice, a indiqué ce mardi 10 septembre, qu’il souhaite clarifier “l’état de droit” des enfants français nés par GPA à l’étranger. Dans le même temps, FranceInfo a révélé l’existence d’une circulaire visant à faciliter la reconnaissance de ces enfants, et qui serait attendue d’ici la fin du mois de septembre. 

Agnès Buzyn a pourtant assuré lors de son audition en commission, ce lundi, qu’” il n’y a pas lieu” de discuter de la GPA, qui ne figure pas dans la loi de bioéthique. En soi, le recours à une GPA à l’étranger demeurera interdit par la loi française. 

Devant l’Assemblée le 10 septembre, la ministre a ainsi nié “la prétendue intention du gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l’étranger”. 

En France, la mère “d’intention” d’un enfant né de GPA à l’étranger doit l’adopter, de même que le père “d’intention” qui n’est pas le père biologique, dans le cas d’un couple gay. 

Nicole Belloubet a ainsi précisé qu’une prochaine circulaire visera avant tout à “faciliter la bonne application de ces règles”, et les harmoniser entre les officiers d’état-civil et les consulats. Mais le contenu de cette circulaire dépendra d’une décision très attendue de la Cour de cassation sur un cas particulier de GPA, qui sera rendue fin septembre.

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