Mauvaise chute, qui est responsable ?

Trottoir dégradé, sol d’un magasin mal nettoyé, autocar beaucoup trop trépidant… Comment se faire indemniser en cas de préjudice ?

Restez informée

Une chute due à des travaux mal signalés ou une irrégularité du trottoir ? En ville, c’est la commune qui est responsable de l’entretien de la chaussée et des trottoirs. C’est vers elle qu’il faut se tourner pour espérer un dédommagement, sachant qu’il faudra alors prouver un défaut d’entretien. Ce qui ne sera pas le cas si la chute a été provoquée par un obstacle de quelques centimètres, facilement visible.

Transports, la loi vous protège

En cas de dommage corporel dû à un incident de circulation, même si le véhicule était alors à l’arrêt, les passagers des bus, taxis, autocars, trains… sont protégés par la loi et peuvent obtenir une indemnisation. Le transporteur ne peut s’exonérer de cette responsabilité, sauf en invoquant la force majeure (un événement extérieur imprévisible et irrésistible) ou une éventuelle faute du passager.

Commerçants, sécurité oblige

Les gérants de locaux commerciaux sont tenus de respecter une obligation de sécurité à l’égard de leur clientèle. Pour être indemnisé en cas de choc ou de chute, il est indispensable de prouver le manquement : porte vitrée non identifiée, mobilier bancal, sol détérioré ou glissant, etc. La responsabilité du magasin est également engagée si le préjudice est causé par un employé dans l’exercice de son activité.

Preuves indispensables

Pour apporter la preuve de votre préjudice corporel, matériel ou moral, vous devez produire des justificatifs : certificat médical, rapport d’expertise… Mais également des éléments qui aideront à établir la responsabilité de la collectivité locale, du transporteur ou du commerçant – photos, témoignages, constat d’huissier, etc. Dans un magasin, rédigez une déclaration d’accident, à faire signer par un responsable.

La bonne procédure

En premier lieu, adressez une demande amiable au responsable identifié, par lettre recommandée, en y joignant une copie des éléments de votre dossier. Sans réponse satisfaisante de sa part, faites alors appel au médiateur compétent : médiateur administratif, de la consommation, etc.

Si le contentieux persiste, vous devrez envisager d’aller en justice, devant la juridiction civile (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire) ou juridiction administrative, selon les cas.

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